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CONDITIONS GENERALES D’AFFAIRES deconta Gerätetechnik AG

I – DROIT APPLICABLE EXCLUSIVEMENT
Notre confirmation de commande et les présentes conditions générales sont exclusivement applicables. A titre contractuel et pour les ventes, il sera fait application de la Convention de Vienne des Nations Unies du 11 avril 1986 sur les contrats de vente internationale de marchandise. Pour toutes questions non réglées par les présentes conditions et la Convention de Vienne précitée, il sera fait application du droit national du vendeur.
II – CONFIRMATION DE COMMANDE
Les conditions de paiement et de livraison sont contenues dans la confirmation de commande.
III – TRANSFERT DES RISQUES - TRANSPORT
Les risques sont transférés à l’acheteur dès le jour de mise à disposition de la marchandise à l’usine. Le client est tenu d’assurer la marchandise contre la perte (vol, incendie, etc…). Il cèdera, en cas de sinistre, ses droits contre l’assureur au fournisseur.
IV – OBLIGATION D’EXAMEN ET DE DENONCIATION
L’acheteur doit vérifier sans retard la marchandise pour les quantités livrées et examiner les défauts apparents. Il devra dénoncer les non-conformités sur les quantités et les éventuels vices apparents sous 24 heures. A défaut, la marchandise sera considérée comme agréée.
V– GARANTIE - INDEMNISATION
En cas de réclamations justifiées, le client a droit à une réparation unique sans délai ou à la livraison d’une marchandise de remplacement sans vice. En cas d’échec de la réparation, le client dispose des droits légaux et la responsabilité du fournisseur pour les dommages est limitée pour les dommages pour livraisons présentant un vice ou non conforme à hauteur du prix d’achat de la partie de la fourniture objet de la réclamation. Toutes autres revendications de dommages pour les dommages non subis par la chose livrée elle-même (dommages indirects) sont exclus, sauf en cas de faute intentionnelle, négligence grossière ou absence d’une qualité promise et quand la promesse de qualité a incité le client à couvrir le dommage subi. En cas de violation fautive des obligations contractuelles du contrat, le fournisseur est responsable également en cas de négligence légère, limitée toutefois au dommage raisonnablement prévisible pour ce type de contrat. D’autres réclamations, quelque soit leur base juridique, sont exclues.
VI – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le fournisseur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’à complet paiement du prix. Le client est autorisé à revendre la marchandise à l’exclusion de toutes autres opérations. Le fournisseur se réserve la revendication à hauteur de sa créance sur le client du prix de revente par le client de la marchandise entre les mains du sous-acquéreur. En cas de destruction de la marchandise ou de vol, le client subroge le fournisseur sur l’indemnité d’assureur. En cas de non paiement d’une seule échéance de loyer et après mise en demeure par recommandé avec accusé de réception restée sans effet pendant huit jours, le contrat de location sera résilié. Le fournisseur pourra solliciter la restitution du matériel en référé et prendre toutes mesures pour sauvegarder le matériel. Le client devra prévenir le fournisseur de toute ouverture d’une procédure collective le concernant.
VII – DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE LOCATION DE MATERIEL
Les matériels sont mis à disposition du locataire après révision. Le matériel consommable nécessaire à l’usage du matériel loué fait l’objet d’une vente facturée à l’acheteur avec le premier loyer. Le locataire devra restituer le matériel nettoyé sans le filtre et nous retourner le matériel à ses frais dans l’emballage mis à disposition. Le calcul des loyers est effectué sur la base de journées calendaires et prend effet à compter du jour de l’arrivée du matériel au lieu de livraison. Il se termine au jour de la restitution à notre entrepôt. Les appareils de location sont partie intégrante de notre parc de location et ne sont pas vendus. Le client doit assurer les appareils de location contre le vole et autres risques usuels. Nous n’avons pas d’obligation de souscrire une assurance. L’émission des factures de location est effectuée chaque semaine ou chaque mois d’avance. Les appareils de location doivent être restitués par le client nettoyés, décontaminés, sans adhérence de reste de colle ou de fibres résiduelles, sans filtre, en parfait état, dans l’emballage mis à disposition et sans aucun frais à notre charge. En cas de doute sur le nettoyage et/ou sur la décontamination conforme, nous sommes fondés à refuser le retour des matériels concernés. Les frais nécessaires de nettoyage, décontamination et de remise en état seront facturés au locataire. Le transport retour des matériels à notre entrepôt est organisé par le client et est effectué à ses risques.
VIII – COMPETENCE ET LIEU D’EXECUTION
Le Tribunal compétent et le lieu d’exécution sont fixés au siège social du fournisseur.
IX – CONDITIONS GENERALES
Les changements, dérogations, exceptions et compléments à ce contrat requièrent la forme écrite. Les accords oraux sont exclus, sauf s’ils sont conclus de façon individuelle.

Cet accord règle la totalité de la relation d’affaire et, en conséquence, toutes les commandes futures, sauf s’il en est stipulé autrement.